Conditions générales de vente SARL Free Com

Article 1er ‐ Clause générale ‐ Les présentes conditions forment avec les conditions particulières éventuelles les clauses du contrat de vente. Ces conditions prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation

formelle et validée par SARL Free Com. Passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente.

Article 2 ‐ Commande ‐ Bon à Tirer ‐ Les commandes doivent être signées ou confirmées par e‐mail par le client suivant l'édition du devis de SARL Free Com. Elles comportent la désignation précise des produits avec

leur prix correspondant en fonction de notre grille tarifaire en vigueur. Tout changement ou annulation de commande émis par le client ne peut être considéré que s'il est parvenu par écrit avant la signature du Bon à

Tirer. Le client s'engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette avant validation définitive ou signature du bon à tirer. De fait, le client ne peut en aucun cas mettre en cause la

responsabilité de SARL Free Com après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette

présentée pour validation.

Article 3 ‐ Clause de réserve de propriété ‐ SARL Free Com reste propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de non‐paiement par le client de l'une

quelconque des échéances, SARL Free Com pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client ou stopper le

service ou la prestation. Il est expressément convenu que les dispositions ci‐dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des

dommages qu'ils pourraient occasionner. La propriété des biens suite au paiement des produits ne remet pas en cause la notion de propriété intellectuelle exposée ci‐dessous.

Article 4 ‐ Propriété intellectuelle ‐ Droit d'auteur ‐ SARL Free Com reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111‐1 et 111‐2 du code de la propriété intellectuelle. Le client déclare s'être assuré des droits

nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l'image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc.... Toute utilisation de la

création, non prévue au présent contrat, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable et d'une rémunération à convenir. NB : des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre

être appliqués. Les éléments d'identification de l'entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l'objet d'un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la

rémunération de celle‐ci. En ce qui concerne les droits des tiers (droit d'auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par SARL Free Com en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés

à celui‐ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d'autres utilisations que celles initialement prévues, SARL Free Com s'efforcera de négocier avec le tiers en vue d'acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le

Client s'engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci‐dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l'image, droit de la personnalité liés

aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l'illustration, la vidéo, 3D, réalité Augmentée). Ces droits sont négociés par SARL

Free Com en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui‐ci. SARL Free Com indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis. Toutes photographies, textes, slogans,

dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toute oeuvre intégrée dans un projet de communication créés par SARL Free Com restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou

modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d'une création, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de Free Com est strictement interdite et constitue un délit

de contrefaçon.

Article 5 ‐ Propriété intellectuelle ‐ Cession de droits ‐ Dans le cas d'une demande de cession de droit par le client, un contrat pourra être écrit et signé des deux parties, précisant les modalités détaillées de cession

des droits. Pour l'ensemble des projets de communication et publicité, suivant l'article L132‐31 le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre ainsi que leur durée

même si celle ci demeure indéterminée.

Article 6 – Livraison ‐ Malgré l'attachement particulier de SARL Free Com au respect des délais impartis, les délais de livraison indiqués sur un bon de commande ne sont qu'indicatifs. Sauf acceptation expresse par

SARL Free Com, les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande par le client, ni donner lieu à des dommages intérêts ou indemnités ou pénalités. La livraison des marchandises s'effectue soit par la remise

directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition signalé par e‐mail, soit par expédition.

Article 7 – Paiement ‐ Les règlements s'effectuent suivant les conditions précisées par SARL Free Com avec leur échéance sur la facture. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé entre SARL

Free Com et le client, tout retard de paiement, total ou partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable a) L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu

b) Des intérêts de retard d'un montant égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal c) En cas de poursuite judiciaire, l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux

et de retard, et les frais judiciaires éventuels, et ce, sans préjudice d'autres dommages intérêts. d) L'annulation de toutes les remises, ristournes et autres avantages consentis par le vendeur avec le client en question.

Article 8 – Prix ‐ Les produits sont fournis suivant la grille tarifaire de SARL Free Com en vigueur de l'année en cours. Les prix s'entendent hors taxes et hors frais de transport. En cas de désaccord sur le prix, le client

devra le notifier dans un premier temps avant son " Bon pour Accord" constituant sa commande. Les corrections d'auteur, peuvent faire l'objet d'une refacturation en tant que prestation complémentaire qui

nécessitera un second bon pour accord de la part du client. Celui ci devra être notifié par écrit. Nos tarifs sont modifiables à tout moment et sans préavis.

Article 9 ‐ Responsabilité Commerciale ‐ Le client est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et SARL Free Com n'assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe au client

de solliciter auprès de SARL Free Com toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques d'une création, d'un support ou son utilisation. Le client reconnaît commander le produit en

qualité et pour ses besoins de professionnel. SARL Free Com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés aux retours commerciaux

sollicités par le support de communication conçu et réalisé. SARL Free Com décline toute responsabilité concernant les contenus textes, images et éléments fournis par le client, en aucun cas la SARL Free Com ne

pourra être tenue responsable de l’utilisation de ces éléments fournis.

Article 10 ‐ Responsabilité Technique ‐ Le client est également maître du choix de la technique utilisée pour la réalisation du produit et de son adéquation à ses besoins, et SARL Free Com n'assume aucune

responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe au client de solliciter auprès du vendeur toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques techniques de la réalisation du travail demandé.

Le client reconnaît commander le produit en qualité et connaissance de cause. Dans le cas de site Internet, un contrat de maintenance et/ou de cession de droit devra être établi et signé pour préciser les différentes

clauses concernant ce qui est de la responsabilité de chaque parti dans l'utilisation, le développement et l'entretien du site réalisé. SARL Free Com ne pourra être responsable en cas de tout incident de fonctionnement

du à des perturbations sur le réseau routier, téléphonique, Internet, postal, électrique, mais également de pose, montage ou modification par le client ou un tiers des produits et services fournis

Article 11 ‐ Données personnelles ‐ Conformément à la loi Informatique et Liberté (art. 34) le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client

peut exercer ce droit par simple lettre adressée à l'agence de SARL Free Com, « En Bertin » 32 300 Estipouy – contact@free‐com.fr. Les informations en rapport avec une demande de devis via le site Internet de SARL

Free Com font l'objet d'un traitement des données qui a pour finalité de définir les besoins du client et sa demande pour que SARL Free Com puisse y répondre précisément. SARL Free Com reste l'unique destinataire

des données en rapport avec la demande du client dont la réponse pourra vous être adressée par courrier, fax ou e‐mail selon le contenu du projet.

Article 12 – Garantie ‐ Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une

période de 30 jours, selon notre garantie. La garantie est exclue en cas de défaut d'entretien, d'utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou

d'intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s'exercera que sur le produit effectif cité sur le bon de commande signé par le client. Clause résolutoire de plein droit En cas de non paiement à l'échéance, ou de

non respect par le client de l'une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, SARL Free Com pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente, les acomptes

éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d'indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.

Article 13 ‐ Transports des marchandises ‐ Toutes les opérations de transport sont à la charge du client qui pourra choisir suivant le type de produit commandé, le mode d'expédition (envoyé par la Poste ou

transporteur suivant le nombre d'exemplaires dans le cas d'imprimés). Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui fera son affaire personnelle de tous recours contre tous transporteurs dans

les formes et délais indiqués par la loi. Le transfert des risques et de l'assurance correspondante s'opère à la charge du client dès que le produit quitte les locaux de l'entreprise désignée pour la livraison des produits

commandés. Dès cet instant, le client est responsable de tous les risques de détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou d'un cas de

force majeure. Il lui appartient de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 Heures qui suivent la réception

des marchandises. Il devra en informer le vendeur dans le même temps et dans les mêmes formes.

Article 14 – R®¶ception‐ Un bon de livraison sera à signer à la réception des produits commandés. Sans préjudice des dispositions à prendre vis‐®§‐vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la

non‐conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de l'arrivée des produits. Passé ce délai, le client sera réputé avoir

accepté définitivement sa commande.

Article 15 – Retour ‐ Toute marchandise défectueuse ne pourra être retournée à SARL Free Com qu'après accord préalable de sa part suivant la validité des justifications du client. Les frais et les risques du retour sont

toujours à la charge de l'acquéreur. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine en bon état. En conformité avec les droits d'utilisation, les produits ne seront repris que dans leur emballage

d'origine.

Article 16:

Nos tarifs d'impression n'incluent pas la création ou la modification des fichiers fournis, FreeCom décline toute responsabilité en cas de mauvaise qualité du aux fichiers recus.

 

 



Clause attributive de compétence et loi applicable

Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige relatif à notre travail, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal d’AUCH.

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